Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Berank

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Préambule

La plateforme Berank, accessible à l'adresse https://berank.co (ci-après le « Site » ou le « Service »), est éditée par la société LIFTY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 102 994 266, dont le siège social est situé Étage 1, 36 rue du Général de Gaulle, 57050 Longeville-lès-Metz (ci-après l'« Éditeur »).

Berank est une plateforme SaaS d'intelligence dédiée au netlinking, qui agrège, normalise et met à disposition des professionnels du référencement (SEO) des données consolidées relatives à des noms de domaine et à des opportunités de netlinking issues d'une pluralité de sources, dans le cadre de partenariats privilégiés.

Directeur de la publication : Tom Rozière.

Le Service est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : 1007).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Service. Elles constituent le socle juridique de la relation entre l'Éditeur et tout utilisateur du Service.

Les conditions financières (prix, abonnements, crédits, paiement, reconduction et résiliation) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité. Ces documents forment, avec les Mentions Légales, un ensemble contractuel indissociable.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Compte » : espace personnel nominatif créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
« Crédit » : unité de consommation du Service, un (1) Crédit correspondant à une (1) recherche effectuée au sein du Service, une même recherche pouvant restituer une ou plusieurs lignes de données, dans les conditions définies aux CGV.
« Données » : l'ensemble des informations, indicateurs, scores, métriques et contenus mis à disposition via le Service, notamment les données agrégées et normalisées relatives aux noms de domaine et opportunités de netlinking.
« Éditeur » : la société LIFTY, définie au préambule.
« Service » : la plateforme Berank, ses fonctionnalités, ses modules (Catalogue, Concurrents, Monitoring) et l'ensemble des services associés.
« Siège » : accès utilisateur nominatif inclus dans un Plan permettant l'utilisation du Service par une personne physique identifiée.
« Plan » : formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur, définissant le périmètre de son accès au Service.
« Utilisateur » : toute personne, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, qui accède au Service et/ou en fait usage.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Service et l'utilise. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, qu'elle donne lieu ou non à souscription d'un Plan payant.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

L'acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée. En cochant cette case, en créant un Compte et/ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, en avoir compris la portée, et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à tout accès au Service.

Article 4 — Accès au Service — Réservation aux professionnels

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels. Il s'adresse aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d'une telle personne.

En accédant au Service, l'Utilisateur déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU, le cas échéant au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente.

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables à la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, dont l'Utilisateur fait son affaire personnelle et exclusive, à ses frais.

L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout Utilisateur la justification de son statut professionnel (notamment numéro SIREN, extrait Kbis ou tout justificatif équivalent) et de refuser, suspendre ou résilier l'accès de toute personne ne justifiant pas d'un tel statut ou ayant communiqué des informations inexactes.

Article 5 — Inscription et Compte

5.1 Création du Compte

L'utilisation du Service requiert la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de modification. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par l'Utilisateur.

5.2 Caractère nominatif et Sièges

Chaque Compte est strictement personnel et nominatif et rattaché à une personne physique identifiée. Un Siège ne peut être utilisé que par une seule et même personne physique. Le partage, la mutualisation, la rotation ou la cession d'un Siège entre plusieurs personnes est strictement interdit.

Le nombre de Sièges autorisés est défini par le Plan souscrit. Les Plans Pro et Agency permettent l'ouverture de plusieurs Sièges nominatifs, dans la limite prévue par le Plan concerné. Chaque Siège supplémentaire correspond à une personne physique distincte, dûment identifiée.

5.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de tout usage qui en est fait. Toute action réalisée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants, en le contactant via les moyens mis à disposition sur le Site.

Article 6 — Description du Service

Berank met à disposition de l'Utilisateur un ensemble d'outils d'aide à la décision en matière de netlinking, comprenant notamment :

Catalogue : consultation et exploration de données agrégées et normalisées relatives à des noms de domaine et opportunités de netlinking ;
Concurrents : analyse comparative d'environnements de netlinking ;
Monitoring : suivi dans le temps de domaines et d'indicateurs, proposé en option payante (add-on), dans les conditions définies aux CGV.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du Plan souscrit. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, dans les conditions de l'article 12.

Article 7 — Nature et limites des Données

7.1 Données fournies « en l'état »

Les Données sont issues de l'agrégation et de la normalisation d'informations provenant d'une pluralité de plateformes de netlinking et de sources tierces, obtenues dans le cadre de partenariats privilégiés. Elles sont mises à disposition « en l'état », à titre purement informatif et comme simple outil d'aide à la décision.

Les Données restituées par le Service reflètent les informations telles que communiquées et publiées par les plateformes de netlinking et sources tierces au moment de leur collecte. À cet égard, l'Éditeur intervient comme un intermédiaire technique d'agrégation et de restitution : il relaie ces informations sans en modifier la substance, mais ne saurait garantir l'exactitude, la véracité, la complétude ou l'actualité des informations telles qu'établies, mesurées et publiées par ces tiers, ni leur évolution postérieurement à leur collecte. L'exactitude des Données à leur source relève de la seule responsabilité des plateformes et sources tierces dont elles émanent.

7.2 Absence de garantie sur les Données

L'Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, l'actualité, la fraîcheur, la fiabilité ou la disponibilité des Données. Les Données peuvent comporter des erreurs, des lacunes, des approximations ou des obsolescences, notamment en raison de leur origine tierce, de leur volume et de leur caractère évolutif.

L'Utilisateur reconnaît que les métriques, scores et indicateurs proposés (y compris tout score de qualité propre à Berank) résultent de méthodes d'estimation et de pondération, et ne constituent en aucun cas une mesure certaine ou officielle.

7.3 Absence de garantie de résultat

Le Service constitue un outil d'aide à la décision. Il ne garantit aucun résultat, notamment en matière de référencement, de positionnement, de trafic, de visibilité ou de performance commerciale. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'analyse des Données, des décisions qu'il prend et des actions de netlinking qu'il met en œuvre, ainsi que de leur conformité aux règles applicables, y compris aux consignes des moteurs de recherche.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la vérification des Données avant toute exploitation.

Article 8 — Système de Crédits

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service repose sur un système de Crédits. Un (1) Crédit correspond à une (1) recherche effectuée au sein du Service, une même recherche pouvant restituer une ou plusieurs lignes de données. Les Crédits sont valables au niveau du compte de l'Utilisateur, indépendamment du nombre de projets créés.

Les Crédits sont consommés au fur et à mesure de l'utilisation du Service. Les Crédits alloués dans le cadre d'un Plan expirent automatiquement à l'échéance de la période d'abonnement à laquelle ils se rattachent : ils ne sont ni reportables sur la période suivante, ni cumulables, ni remboursables. Les modalités financières relatives aux Crédits sont détaillées dans les CGV.

Article 9 — Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des Données, ainsi que de toute conséquence en résultant. Il garantit que son utilisation du Service ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur est seul responsable des noms de domaine, sites, concurrents et éléments qu'il choisit d'analyser, de comparer ou de surveiller au moyen du Service. Il garantit disposer d'un intérêt légitime à le faire et que ces opérations ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 10 — Interdictions

Sont strictement interdits, l'Utilisateur s'y engageant expressément, sans que cette liste soit limitative :

Extraction et réutilisation des Données : extraire, aspirer, copier, moissonner (scraping), collecter automatiquement, télécharger massivement, indexer ou réutiliser, de manière quantitativement ou qualitativement substantielle, tout ou partie des Données et de la base de données du Service, quel qu'en soit le procédé ;
Revente et redistribution : revendre, redistribuer, republier, diffuser, communiquer, mettre à disposition, sous-licencier ou commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Données ou du Service, au bénéfice de tiers ;
Base de données concurrente : utiliser le Service, les Données ou tout élément qui en est issu pour constituer, alimenter, enrichir ou entraîner une base de données, un service, un produit ou un modèle concurrent ou similaire ;
Partage d'accès : partager, prêter, céder, mutualiser ou faire rotationner ses identifiants ou son Siège ; permettre l'accès au Service à toute personne non autorisée ;
Automatisation non autorisée : accéder ou tenter d'accéder au Service par tout moyen automatisé (robot, script, bot, API non autorisée, agent, crawler) en dehors des usages expressément prévus et autorisés par l'Éditeur ;
Atteinte à l'intégrité et à la sécurité : contourner, désactiver ou compromettre les mesures techniques de protection ou de limitation ; procéder à toute opération d'ingénierie inverse (reverse engineering), de décompilation ou de désassemblage ; introduire tout élément nuisible (virus, code malveillant) ; perturber, surcharger ou porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ou de ses infrastructures ;
Usage frauduleux ou illicite : utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; usurper l'identité d'un tiers ; contourner les limitations d'usage, de volume ou de Crédits.

Tout manquement à l'une de ces interdictions est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toutes poursuites, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit sui generis du producteur de base de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, dans l'ensemble de ses composantes (architecture, logiciels, code, interfaces, bases de données, Données agrégées et normalisées, textes, graphismes, logos, marques, structure, savoir-faire et méthodes de scoring), est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de base de données.

L'Éditeur, en sa qualité de producteur de la base de données constituée par l'agrégation et la normalisation des Données, bénéficie de la protection des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu de cette base, ou toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, est interdite et constitue une atteinte à ce droit.

11.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la seule durée de son abonnement et pour ses seuls besoins professionnels internes.

Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service ou les Données. Tout droit non expressément concédé est réservé à l'Éditeur.

11.3 Marques

« Berank » et les signes distinctifs associés sont des marques et/ou signes protégés. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans que cela constitue une obligation de résultat. L'accès au Service peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure ou de défaillance des réseaux ou infrastructures tierces.

Le fonctionnement du Service repose sur des connexions, interfaces et flux de données avec des plateformes, fournisseurs, prestataires et sources tiers, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle. En conséquence, la disponibilité, la continuité et la complétude du Service dépendent en partie du bon fonctionnement de ces tiers. Toute défaillance, interruption, modification, limitation, indisponibilité, restriction d'accès ou cessation d'un service tiers (notamment une modification des conditions d'accès ou des interfaces d'une plateforme partenaire) est susceptible d'affecter, temporairement ou durablement, tout ou partie du Service, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre. En pareil cas, l'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir ou adapter le Service dans la mesure du possible.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, lenteurs ou indisponibilités du Service, notamment liés à Internet, aux réseaux, aux équipements de l'Utilisateur ou à des plateformes, prestataires et sources tiers.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, de faire évoluer, modifier, suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du Service, ainsi que d'en modifier les fonctionnalités et le contenu.

L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer l'Utilisateur des interruptions programmées significatives.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental ou en version bêta. Elles sont alors fournies « en l'état », sans aucune garantie, et peuvent être modifiées, limitées ou supprimées à tout moment, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

Article 13 — Responsabilité de l'Éditeur

13.1 Nature des obligations

L'Éditeur est tenu, au titre du Service, d'une simple obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du Service, sans garantie de résultat.

13.2 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

de l'inexactitude, de l'incomplétude, de l'obsolescence ou de l'indisponibilité des Données ;
des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Données ou du Service, et de leurs conséquences ;
de l'absence de résultat en matière de référencement, de trafic, de positionnement ou de performance ;
des interruptions, dysfonctionnements, lenteurs ou indisponibilités du Service, notamment liés à Internet, aux réseaux, aux équipements de l'Utilisateur ou à des prestataires et sources tiers ;
des conséquences d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur ou d'un manquement de ce dernier à ses obligations ;
de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données résultant d'un fait non imputable à l'Éditeur.

13.3 Dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou tout tiers, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données, d'exploitation, ou toute atteinte à l'image ou à la réputation, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

13.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et à supposer que la responsabilité de l'Éditeur soit retenue, le montant total et cumulé des sommes qu'il pourrait être tenu de verser à l'Utilisateur, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.5 Réserve

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur, ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.

Article 14 — Responsabilité et garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des Données. Il garantit l'Éditeur contre tout recours, action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers et résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes, d'une utilisation non conforme du Service, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de l'ensemble des conséquences dommageables, y compris les frais de défense raisonnables, résultant d'un tel manquement.

Article 15 — Suspension et résiliation du Compte

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment en cas de violation des interdictions prévues à l'article 10, l'Éditeur pourra, de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

adresser à l'Utilisateur une mise en demeure de faire cesser le manquement ;
suspendre l'accès au Compte, en tout ou partie, à titre conservatoire ;
résilier le Compte, avec effet immédiat en cas de manquement grave (notamment atteinte à la base de données, revente de Données, ou activité frauduleuse), sans qu'aucun remboursement ne soit dû.

La résiliation à l'initiative de l'Utilisateur et les conséquences financières associées sont régies par les CGV.

Article 16 — Plateformes, éditeurs et services tiers

16.1 Rôle de l'Éditeur — agrégateur et non intermédiaire de transaction

Le Service est un outil d'agrégation et d'analyse d'informations relatives à des opportunités de netlinking. L'Éditeur n'est pas une place de marché (marketplace), ne vend, ne revend, ni n'intermédie aucun lien, emplacement, article, publication ou prestation de netlinking, et n'est partie à aucune relation contractuelle entre l'Utilisateur et une plateforme de netlinking, un éditeur, un annonceur ou tout autre tiers.

Toute mise en relation, commande, transaction, paiement ou prestation réalisé par l'Utilisateur auprès d'une plateforme de netlinking ou d'un éditeur tiers relève exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et ce tiers, est soumise aux conditions propres de ce tiers, et se déroule sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à la conclusion, l'exécution, la qualité, la livraison, le prix ou le résultat de telles transactions, ainsi qu'à tout litige en résultant.

16.2 Liens et ressources tierces

Le Service peut renvoyer vers des sites, ressources ou services de tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces éléments et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur usage. L'accès à ces ressources tierces relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

16.3 Marques de tiers, absence d'approbation et rémunération

Le fait que les données, marques ou noms d'une plateforme, d'un éditeur, d'un moteur de recherche ou de tout autre tiers soient mentionnés ou traités au sein du Service n'implique pas que ce tiers approuve, sponsorise ou avalise le Service ou l'Éditeur. Les marques, dénominations et signes distinctifs de tiers demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sont, le cas échéant, cités qu'à des fins d'identification ou d'information.

L'Éditeur entretient des partenariats avec certaines plateformes de netlinking. À ce titre, l'Utilisateur est informé que l'Éditeur est susceptible de percevoir une rémunération, notamment sous forme de commission d'apporteur d'affaires ou d'affiliation, lorsqu'une commande ou une transaction est réalisée par l'Utilisateur auprès d'une plateforme partenaire. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour l'Utilisateur et demeure sans incidence sur la relation contractuelle visée à l'article 16.1, à laquelle l'Éditeur n'est pas partie.

16.4 Risque inhérent au netlinking

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les pratiques de netlinking comportent des risques qui leur sont inhérents, notamment au regard des consignes, algorithmes et politiques des moteurs de recherche, susceptibles d'entraîner des sanctions, déclassements ou pénalités affectant un site. L'Utilisateur assume l'intégralité de ces risques et demeure seul responsable de la conformité de ses actions de netlinking aux règles applicables. L'Éditeur ne fournit aucun conseil en référencement à caractère personnalisé et ne saurait être tenu responsable des conséquences des stratégies mises en œuvre par l'Utilisateur.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'ensemble contractuel.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris notamment : catastrophes, incendies, pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques, défaillance des fournisseurs, prestataires ou sources tiers, actes des autorités publiques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Article 19 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 20 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable dont l'effet serait le plus proche possible de l'intention initiale des parties.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Éditeur pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. L'Utilisateur ne pourra céder ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Sous-traitance. L'Éditeur se réserve le droit de recourir à tout sous-traitant, prestataire ou partenaire de son choix pour l'exécution de tout ou partie du Service, sous sa responsabilité et sans que cela ne modifie ses engagements au titre des présentes.

Contrôle de l'usage. L'Éditeur se réserve le droit de surveiller, de contrôler et de vérifier, par tout moyen technique licite, le respect par l'Utilisateur des présentes CGU, et notamment la détection d'usages anormaux, excessifs, automatisés ou non conformes. En cas d'usage susceptible de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service, l'Éditeur pourra limiter, restreindre ou suspendre l'accès concerné, à titre conservatoire, sans préavis.

Retours et suggestions. Tout retour, suggestion, idée ou proposition d'amélioration communiqué par l'Utilisateur à l'Éditeur pourra être librement utilisé, exploité et intégré par ce dernier au Service, sans contrepartie, restriction ni obligation d'aucune sorte au bénéfice de l'Utilisateur.

Absence de conseil. Le Service et les Données ne constituent en aucun cas un conseil de nature professionnelle, juridique, fiscale, technique ou en matière de référencement. Ils sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à l'appréciation et aux vérifications propres de l'Utilisateur.

Conservation des données du Compte. À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, l'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de conservation, de restitution ou d'archivage des données, historiques ou contenus associés au Compte, qui pourront être supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation qui incombent à l'Éditeur.

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes.

Preuve. Les registres informatisés et journaux de connexion (logs) conservés par l'Éditeur, ou pour son compte, sont admis comme moyens de preuve des connexions, des consommations de Crédits et des actions réalisées via le Compte.

Notifications. Sauf stipulation contraire, toute communication de l'Éditeur adressée à l'Utilisateur à l'adresse email associée à son Compte, ou publiée au sein du Service, est réputée valablement reçue. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir cette adresse à jour.

Délai pour agir. Sauf disposition légale impérative contraire, toute action ou réclamation de l'Utilisateur relative au Service ou aux présentes CGU devra, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, faute de quoi elle sera irrecevable.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Berank est un service édité par LIFTY SAS.