Conditions Générales de Vente (CGV)

Berank

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières et commerciales de souscription et d'utilisation des offres payantes de la plateforme Berank, accessible à l'adresse https://berank.co (ci-après le « Site » ou le « Service »).

Le Service est édité par la société LIFTY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 102 994 266, dont le siège social est situé Étage 1, 36 rue du Général de Gaulle, 57050 Longeville-lès-Metz, numéro de TVA intracommunautaire FR77102994266 (ci-après l'« Éditeur »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), avec lesquelles elles forment, ensemble avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, un ensemble contractuel indissociable. Les définitions figurant aux CGU s'appliquent aux présentes CGV. En cas de contradiction portant sur les conditions financières et commerciales, les présentes CGV prévalent ; pour tout ce qui concerne l'accès et l'usage du Service, les CGU prévalent.

Article 1 — Définitions

Outre les définitions des CGU, on entend au sens des présentes CGV par :

• « Abonnement » : souscription par le Client à un Plan payant, donnant accès au Service pour une Période d'Abonnement déterminée.
• « Add-on » : option payante additionnelle souscrite en complément d'un Plan, notamment le module Monitoring.
• « Client » : tout Utilisateur professionnel souscrivant une offre payante du Service.
• « Crédit » : unité de consommation du Service, un (1) Crédit correspondant à une (1) recherche effectuée au sein du Service, une même recherche pouvant restituer une ou plusieurs lignes de données.
• « Période d'Abonnement » : période au titre de laquelle l'Abonnement est souscrit et facturé (mensuelle au lancement, une autre périodicité telle qu'annuelle pouvant être proposée ultérieurement), se renouvelant par tacite reconduction dans les conditions de l'article 9.
• « Plan » : formule d'abonnement (Discover, Solo, Pro ou Agency), définissant le périmètre de l'accès au Service, le nombre de Sièges et le volume de Crédits inclus.
• « Prix » : montant dû par le Client au titre de l'Abonnement et, le cas échéant, des Add-ons.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur commercialise l'accès au Service auprès des Clients, notamment les Plans, les Prix, les modalités de paiement, de facturation, de reconduction et de résiliation.

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et des CGU. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné.

Article 3 — Réservation aux professionnels

Le Service et les offres qui y sont attachées sont exclusivement réservés aux professionnels, dans les conditions définies à l'article 4 des CGU. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour s'engager.

L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif du statut professionnel du Client et de refuser ou résilier toute souscription en l'absence d'un tel statut, conformément aux CGU.

Article 4 — Offres et Plans

4.1 Plans

Le Service est proposé selon plusieurs Plans : Discover, Solo, Pro et Agency. Chaque Plan définit le périmètre fonctionnel, le nombre de Sièges et le volume de Crédits inclus. Les Plans Pro et Agency permettent l'ouverture de plusieurs Sièges nominatifs, dans la limite prévue par le Plan concerné.

Au lancement, les Plans sont souscrits sur une base mensuelle. D'autres périodicités, notamment annuelle, pourront être proposées ultérieurement ; la périodicité applicable et ses conditions sont celles indiquées au Client lors de la souscription. Le détail des Plans et leurs caractéristiques en vigueur sont présentés sur la page Tarifs du Site.

LIFTY se réserve le droit de faire évoluer la composition des Plans (fonctionnalités, nombre de Sièges, volume de Crédits inclus). Toute évolution s'applique au renouvellement suivant de l'Abonnement.

4.2 Crédits

Le fonctionnement du Service repose sur un système de Crédits, un (1) Crédit correspondant à une (1) recherche effectuée au sein du Service, une même recherche pouvant restituer une ou plusieurs lignes de données. Les Crédits inclus dans un Plan sont attribués au titre de chaque Période d'Abonnement et sont valables au niveau du compte du Client, indépendamment du nombre de projets créés.

Les Crédits expirent automatiquement à l'échéance de la Période d'Abonnement à laquelle ils se rattachent : ils ne sont ni reportables sur la période suivante, ni cumulables. Les Crédits sont non remboursables et ne donnent lieu à aucune contrepartie financière, qu'ils aient été consommés ou non. Aucun rachat de Crédits n'est proposé : le Client dispose des seuls Crédits inclus dans son Plan.

4.3 Add-on Monitoring

Le module Monitoring est proposé en option payante (Add-on), souscriptible en complément d'un Plan. L'Add-on est facturé de manière récurrente, selon la même périodicité que l'Abonnement auquel il se rattache, au tarif indiqué sur la page Tarifs. Il peut être résilié dans les mêmes conditions que l'Abonnement, avec effet à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours.

4.4 Changement de Plan

Le Client peut modifier son Plan à tout moment depuis son espace client.

Toute montée en gamme (upgrade) prend effet immédiatement : le Client accède aussitôt aux fonctionnalités et au volume de Crédits du nouveau Plan, la différence de Prix étant, le cas échéant, facturée immédiatement, au prorata de la période restante, via le prestataire de paiement.

Toute baisse de gamme (downgrade) prend effet à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours, le Plan inférieur s'appliquant à compter du renouvellement suivant, sans remboursement ni avoir au titre de la période en cours. La baisse de gamme ne peut en aucun cas s'effectuer vers l'offre Discover, laquelle constitue une offre d'essai réservée à la première souscription et n'est pas un Plan vers lequel il est possible de revenir.

Lorsque l'utilisation courante du Client excède les limites du Plan inférieur (nombre de projets ou de concurrents suivis), le Client est invité, au moment de la demande de baisse de gamme, à sélectionner les éléments à conserver. Les projets non conservés sont archivés à la date d'effet de la baisse de gamme et les concurrents excédentaires cessent d'être suivis. Cet ajustement est réversible : aucune donnée n'est supprimée, et le Client peut réactiver les éléments archivés en cas de retour à un Plan aux limites suffisantes.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis le Site. Le Client sélectionne son Plan et, le cas échéant, ses Add-ons, renseigne les informations requises, communique ses données de paiement, et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et les CGU.

La validation de la commande vaut acceptation du Prix et des présentes CGV et forme le contrat entre le Client et l'Éditeur. Un récapitulatif est mis à disposition du Client. Les données enregistrées par l'Éditeur constituent la preuve de la transaction.

Article 6 — Offre Discover et bascule automatique

L'offre Discover est une offre d'essai payante, souscrite au prix de 1 € HT, donnant accès au Service pour une durée de sept (7) jours.

Le Client est expressément informé, accepte et reconnaît qu'à l'issue de la période de sept (7) jours, l'offre Discover se transforme automatiquement en un Abonnement au Plan Solo, au tarif Solo en vigueur (soit 29 € HT par mois à la date des présentes), reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant le terme des sept (7) jours.

Pour éviter cette bascule, le Client doit résilier son offre Discover avant l'expiration du septième (7ᵉ) jour, depuis son espace client ou par les moyens mis à disposition sur le Site. À défaut de résiliation dans ce délai, le premier paiement au titre du Plan Solo est prélevé automatiquement et l'Abonnement se poursuit dans les conditions des présentes CGV.

La souscription de l'offre Discover suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement valide, que le Client autorise à être débité au titre de la bascule vers le Plan Solo et de ses renouvellements ultérieurs.

L'offre Discover est limitée à une seule souscription par Client, par personne physique ou morale et par moyen de paiement. Est strictement interdite toute pratique visant à bénéficier de l'offre Discover à plusieurs reprises ou à en contourner la limitation, notamment la création de comptes multiples, l'utilisation d'identités, d'adresses email ou de moyens de paiement différents, ou tout autre procédé de contournement.

LIFTY se réserve le droit de détecter de telles pratiques par tout moyen technique licite (notamment rapprochement des adresses email, empreintes de moyens de paiement, adresses IP ou identifiants d'appareil) et, le cas échéant, de refuser ou d'annuler la souscription, de suspendre ou de résilier le ou les comptes concernés, et/ou de facturer le tarif du Plan Solo en vigueur. Tout contournement est assimilé à une fraude, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 — Prix

7.1 Prix et devise

Les Prix des Plans et des Add-ons sont indiqués sur la page Tarifs du Site. Ils sont affichés hors taxes (HT), en euros (€) et en dollars des États-Unis ($). La devise de facturation applicable est celle indiquée au Client lors de la souscription. Les Prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement concerné.

Les éventuels frais bancaires, de change ou de conversion demeurent à la charge exclusive du Client. Les Prix s'entendent nets pour LIFTY.

7.2 Taxes

Aux Prix HT s'ajoutent les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur, selon les règles applicables au lieu d'établissement du Client :

• pour un Client établi en France : application de la TVA française au taux en vigueur ;
• pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : application du mécanisme d'autoliquidation, la TVA étant due par le Client dans son État (article 283-2 du Code général des impôts / article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• pour un Client établi hors de l'Union européenne : opération située hors du champ de la TVA française.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment son numéro de TVA intracommunautaire et son lieu d'établissement, et fait son affaire de toute obligation fiscale lui incombant dans son pays. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro de TVA communiqué et de régulariser la facturation en cas d'information erronée.

7.3 Retenues à la source

Les Prix s'entendent nets de toute retenue ou prélèvement à la source qui pourrait être exigé en vertu de la législation applicable au Client. Si une telle retenue est légalement due, le Client majorera le montant de son paiement de sorte que LIFTY perçoive une somme nette égale au Prix qui aurait été perçu en l'absence de retenue.

Article 8 — Modalités de paiement et facturation

8.1 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté au jour des présentes.

8.2 Paiement d'avance et prélèvement récurrent

L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période d'Abonnement. En souscrivant, le Client autorise expressément l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter automatiquement son moyen de paiement du montant dû à chaque échéance, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.

Le Client s'engage à disposer d'un moyen de paiement valide et provisionné, et à en maintenir les informations à jour pendant toute la durée de l'Abonnement.

8.3 Facturation

Une facture est émise par voie électronique à chaque échéance. Elle est mise à disposition du Client via l'interface du prestataire de paiement (Stripe), accessible depuis son espace client, où le Client peut à tout moment consulter, télécharger et récupérer ses factures. Le Client accepte expressément le recours à la facturation électronique.

8.4 Réclamations

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à LIFTY dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée par le Client.

Article 9 — Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour une Période d'Abonnement, mensuelle au lancement. D'autres périodicités, notamment annuelle, pourront être proposées ultérieurement, la périodicité applicable étant celle indiquée au Client lors de la souscription.

À l'issue de chaque Période d'Abonnement, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 10. En cas de résiliation, l'Abonnement prend fin à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours et n'est pas reconduit.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par les moyens mis à disposition sur le Site. La résiliation prend effet à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà réglées au titre de la Période d'Abonnement en cours, celle-ci restant due dans son intégralité.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des CGV ou des CGU, notamment en cas de défaut de paiement ou de violation des interdictions prévues aux CGU, dans les conditions prévues auxdits documents, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.3 Conséquences

À la prise d'effet de la résiliation, l'accès au Service et aux Crédits non consommés cesse. Les données associées au Compte pourront être supprimées, dans les conditions prévues aux CGU.

Article 11 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à une échéance, l'Éditeur adresse au Client jusqu'à trois (3) relances par courrier électronique, espacées de quarante-huit (48) heures, l'invitant à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation à l'issue de ces relances, l'Éditeur pourra suspendre puis résilier de plein droit l'accès au Service, sans autre préavis ni formalité, et sans préjudice du recouvrement des sommes dues. L'accès pourra être rétabli après régularisation intégrale du paiement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice, le cas échéant, d'une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés.

Toute contestation de paiement (rétrofacturation ou chargeback) engagée par le Client sans motif légitime est assimilée à un défaut de paiement et autorise LIFTY à suspendre immédiatement l'accès au Service et à recouvrer les sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Révision des Prix

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses Prix. Toute révision applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client, par tout moyen approprié, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, laquelle interviendra au renouvellement suivant.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau Prix peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 10 avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La poursuite de l'Abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du Prix révisé.

Article 13 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Le Client ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation au titre de sa souscription.

Article 14 — Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de l'Abonnement et des Add-ons ne donnent lieu à aucun remboursement, notamment en cas de résiliation, de non-utilisation du Service, de Crédits non consommés, ou de suspension résultant d'un manquement du Client.

Article 15 — Rémunération d'affiliation

Le Client est informé que l'Éditeur est susceptible de percevoir une rémunération, notamment sous forme de commission d'apporteur d'affaires ou d'affiliation, lorsqu'une commande ou une transaction est réalisée par le Client auprès d'une plateforme partenaire, dans les conditions décrites à l'article 16 des CGU. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour le Client.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre du Service, y compris de ses conditions financières, est régie par les stipulations des CGU, notamment leur article 13, qui s'appliquent aux présentes CGV. Il est notamment rappelé que les Données sont fournies « en l'état », sans garantie de résultat, et que le Service constitue un simple outil d'aide à la décision.

Le Service est fourni sans engagement de niveau de service (SLA). Sauf disposition légale impérative contraire, aucune interruption ou indisponibilité du Service n'ouvre droit à remboursement, avoir, prolongation ou indemnité.

Article 17 — Force majeure et données personnelles

Les stipulations des CGU relatives à la force majeure et au traitement des données à caractère personnel (Politique de Confidentialité) s'appliquent aux présentes CGV.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Abonnement en cours sont celles acceptées lors de la souscription ; les CGV modifiées s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle applicable au renouvellement, le Client en est informé dans les conditions de l'article 12, et dispose de la faculté de résilier s'il ne les accepte pas.

Article 19 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Absence de compensation. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à l'Éditeur et toute créance qu'il estimerait détenir, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Lutte contre la fraude. LIFTY met en œuvre des mesures de détection et de prévention de la fraude. Elle se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute souscription, commande ou paiement présentant un caractère suspect ou frauduleux, et de demander au Client tout justificatif d'identité, de statut professionnel ou de propriété du moyen de paiement.

Comptes multiples. La création de plusieurs comptes en vue de contourner les limitations du Service, les volumes de Crédits, les offres d'essai ou les conditions tarifaires est interdite et autorise LIFTY à suspendre ou à résilier les comptes concernés, sans remboursement.

Conformité aux sanctions internationales. Le Client déclare ne pas être établi dans un pays faisant l'objet de mesures restrictives ou d'un embargo, ni figurer sur une liste de sanctions internationales (notamment de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations Unies ou des États-Unis), et s'engage à ne pas utiliser le Service en violation de telles mesures. LIFTY pourra refuser ou cesser de fournir le Service en cas de manquement.

Cession. L'Éditeur pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. Le Client ne pourra céder ou transférer son Abonnement sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Preuve. Les registres informatisés et journaux conservés par l'Éditeur, ou pour son compte, ainsi que ceux du prestataire de paiement, sont admis comme moyens de preuve des souscriptions, paiements et opérations réalisés.

Délai pour agir. Sauf disposition légale impérative contraire, toute action ou réclamation du Client relative aux présentes CGV devra, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, quelle que soit la localisation du Client.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Berank est un service édité par LIFTY SAS.